Evolution de la règlementation sur l'eau

Daniel Veschambre
Chef de département technique émérite CTIFL

Colloque scientifique "L'eau en horticulture, économiser maintenant" 2007

La nouvelle réglementation se révèle contraignante pour toutes les activités agricoles et doit conduire à se renseigner auprès de la chambre d’agriculture et /ou de la DDAF  sur les conditions particulières liées à la zone. Le recyclage des effluents devient une quasi obligation.

Directive nitrates du 12 décembre 1991 (91-676 CEE)
Elle concerne la protection des eaux souterraines et superficielles contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. C'est le premier texte qui vise spécifiquement l'activité agricole. L'objectif est de réduire la pollution existante et de prévenir de nouvelles pollutions.

Elle contient les mesures obligatoires suivantes :
- désigner les zones vulnérables ;
- établir un code de bonnes pratiques agricoles et des programmes d'action d'application (slq pas clair « d'action d'application ») obligatoire en zones vulnérables (teneur en nitrates > 50 mg/l et/ou tendance à l'eutrophisation) ;
- élaborer et mettre en œuvre des programmes de surveillance et d'amélioration de la qualité des eaux.

L'application de la Directive nitrates en France repose sur deux décrets.

Décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n°2003-868 du 11 septembre 2003.

Celui-ci fixe deux obligations principales :
- délimiter les zones vulnérables ;
- élaborer un code de bonnes pratiques agricoles (références CORPEN), support à des programmes d'actions obligatoires en zones vulnérables. Celles-ci correspondent à des territoires où les eaux approchent ou dépassent le seuil de 50 mg/l NO3 (norme de potabilité de l'eau) et/ou présentent une tendance à l'eutrophisation.

Ces zones sont définies par les préfets coordonnateurs de bassin. La mise en œuvre des programmes d'actions en zones vulnérables s'appuie sur un ensemble de mesures dont :

- les périodes d'interdiction d'épandage de fertilisants azotés ;
- les restrictions d'épandage à proximité des eaux de surface, sur sol en pente, détrempés, inondés, gelés ou enneigés ;
- la quantité maximale d'azote épandable par hectare et provenant des effluents d'élevage est de 170 kg/an ;
- l'équilibre des fertilisants (bilan, outils de pilotage...)

Ces programmes sont définis à l'échelon départemental pour une durée de 4 ans. Le troisième programme d'actions est en cours.

CORPEN : Comité d'Orientation pour la Réduction de la Pollution des Eaux par les Nitrates, les phosphates et produits phytosanitaires provenant des activités agricoles.

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